Règlement du cimetière

Fabrique de la Paroisse Saint- Mathias

280, chemin des Patriotes

Saint-Mathias-sur-Richelieu ( Québec ) J3L 6A3

Règlement du cimetière de la Fabrique de la Paroisse Saint-Mathias

La Fabrique de la Paroisse Saint-Mathias, corporation régie par la Loi sur les Fabriques ( L.R.Q. Chap F-1 ), ayant son siège social dans la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu, au 280, chemin des Patriotes, édicte par le présent règlement ce qui suit :

Préambule

Le cimetière est un lieu d’inhumation tenu par la Fabrique qui perpétue la mémoire des anciens et assure leurs paix et repos jusqu’à la fin des temps. En ce sens il possède une valeur patrimoniale et religieuse spécifique surtout qu’à Saint-Mathias une grande partie du cimetière est incorporée à l’église classée monument historique.

1. Objet

Le  présent règlement arrête des dispositions concernant la régie et la finalité du cimetière de ladite Fabrique, les inhumations de corps humain ou l’enfouissement des cendres résultant de leur incinération, les exhumations de restes, la concession et l’aménagement des lots ainsi que les droits et obligations des concessionnaires.

2. Définitions

Dans le présent règlement.

1. a) le mot Fabrique désigne la Fabrique de la Paroisse Saint-Mathias
2. b) le mot cimetière désigne le cimetière détenu par la Fabrique et formé de deux secteurs : le secteur Louis-Hertel ( in muros ) et le secteur Joseph-Saint-Onge ( ex muros )
3. c) le mot lot désigne un lopin de terre concédé par contrat servant d’une façon exclusive à l’inhumation de corps ou de leurs cendres.
4. d) le mot concessionnaire désigne toute personne ayant droit, par contrat, donation ou testament, d’être inhumée ou de faire inhumer des restes humains dans un lot déterminé selon lesdits règlements.
5. e) le mot monument désigne un ouvrage érigé qui est destiné à perpétuer le souvenir des personnes.
6. f) le mot coussin désigne un ouvrage érigé, de petites dimensions à surface supérieure faiblement inclinée, qui est destiné à perpétuer le souvenir des personnes.
7. g) le mot charnier désigne un bâtiment aménagé et réservé pour garder les corps en instance d’inhumation.
8. h) les mots lots communautaires désignent une partie du terrain du cimetière à usage non exclusif servant aux sépultures qui ne sont pas effectuées dans les lots concédés.
9. i) le mot Responsable désigne celui qui prend faits et gestes au nom de la Fabrique signe les documents officiels ou juridiques et assure la direction générale des opérations.

3. Finalité

Le cimetière est un lieu sacré destiné sauf exception à la sépulture des catholiques y ayant droit selon les règlements ecclésiastiques et de toute autre personne dont le baptême chrétien est reconnu par l’Église catholique ou allié à une famille catholique dans le but de préserver les attaches familiales.

4. Concession

La concession d’un lot ne donne pas droit à la propriété du terrain mais à celui d’inhumer des corps ou des cendres en conformité avec le Règlement du cimetière.

Les prix de la concession des lots sont fixés par résolution de l’Assemblée de Fabrique et sont sujets à une mise à jour.

Le Responsable du cimetière, par résolution de l’Assemblée de Fabrique, a le pouvoir de concéder les lots et de signer les contrats.

Les lots ne sont concédés qu’à une seule personne, par contrat fait en deux exemplaires et signé par celle-ci et le représentant de la Fabrique dûment autorisé à cette fin. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Le contrat comporte :

Les lieux, date et numéro du contrat

Les noms et adresse domiciliaire du concessionnaire

La liste des ayants droit (2 ou 3) par ordre de priorité en égard à une succession éventuelle

L’identification et la localisation du lot concédé

Le prix de la concession et l’attestation de la quittance

La durée de la concession

Les modalités de l’entretien du lot

Une déclaration du concessionnaire affirmant sa prise de connaissance du présent règlement et son engagement à le respecter

Le règlement ajouté en annexe

Tout autre renseignement pertinent jugé nécessaire

5. Dimension des lots

La superficie des lots est déterminée par la Fabrique. Tous les autres contrats existants et en vigueur doivent être respectés. Les lots ne peuvent être subdivisés

On y trouve les grandeurs suivantes :

Secteurs Louis-Hertel

Terrain  A   8 pieds (2,44 m) de front par 12 pieds (3,66m)  ou

Terrain A   4 pieds  (1,22 m) de front par 12 pieds (3,66 m)

Terrain B     4 pieds  (1,22 m) de front par 12 pieds (3,66 m)

Terrain C     4 pieds (1,22 m) de front par 10 pieds  (3,05 m)

Secteur Joseph-Saint-Onge

Terrain A    4 pieds (1,22 m) de front par  3 pieds (0,91 m)

Terrain B     4 pieds (1,22 m) de front par 12 pieds (3,66 m)

6. Capacité des lots

Secteur Louis-Hertel

Terrain A :     4 tombes et 24 urnes cinéraires (lots de 8 pi par 12 pi)ou 

  2 tombes et 12 urnes cinéraires (lots de 4 pi par 12 pi)

Terrain B :      2 tombes et 12 urnes cinéraires

Terrain C :      2 tombes et 10 urnes cinéraires

Secteur Joseph-Saint-Onge

Terrain A   6 urnes cinéraires

Terrain B    2 tombes et 12 urnes cinéraires

Dans les lots mixtes, les urnes cinéraires seront placées de préférence près du monument ou du coussin 

7- Durée de la concession

La durée de la concession est à perpétuité. Dans le cas ou un terrain n’a pas été utilisé et qu’il est impossible pour la Fabrique de rejoindre la famille, la concession pourra être vendue par la Fabrique à un autre concessionnaire.

8- Droit de céder

Tout concessionnaire peut céder ou léguer son lot à autrui avec les privilèges ou obligations s’y rapportant. Cependant tout changement de concessionnaire doit être signifié par écrit à la Fabrique  par le concessionnaire lui-même ou par ses ayants droit dans les 90 jours qui suivent le décès du concessionnaire.

9-Annulation de la concession

La concession d’un lot peut-être annulée pour manque de respect à  tout article du présent règlement ou pour tout compte en souffrance.

10- Lots communautaires

Des lots communautaires sont réservés à l’usage de bénéficiaires qui ne peuvent ou veulent pas avoir de lots concédés. Après une période de 35 ans la Fabrique pourra de nouveau en disposer à son gré. Aucun monument ou coussin ne peut y être installé.

11-Droit d’inhumer

Eu égard à la finalité du cimetière et au droit à la sépulture ecclésiastique, tout concessionnaire d’un lot peut s’y faire inhumer ainsi que toute personne de son choix. Toutefois cette dernière ne pourra être inhumée à moins que la Fabrique ne reçoive au préalable la permission écrite dudit concessionnaire . Toute dérogation au droit à la sépulture ecclésiastique doit être autorisée par l’Ordinaire du lieu.

12-Responsabilité

La Fabrique ne peut être tenue responsable de cas fortuits, de cas de force majeure, de vandalisme, de terrorisme, d’interventions des autorités civiles, des dommages causés par autrui, des incidents ou accidents pouvant survenir sur les lieux du cimetière. Elle décline également toute responsabilité quant aux dommages matériels ou blessures corporelles résultant du mauvais état d’un monument. Elle ne répond que des dommages causés par ses propres employés dans l’exécution de leurs fonctions.

13-Monuments et coussins

Dans le secteur Louis-Hertel, un monument être érigés lorsque le concessionnaire possède un lot de 8 pieds (2,44 m) de front.

Tout monument devra être érigé sur une fondation en béton, alignée selon les bornes établies et enfoncée dans la terre jusqu’à une profondeur de 48 pouces (1,22 m) et n’excédant pas le niveau du sol. La surface apparente de celle-ci devra excéder de 2 pouces (5,1 cm) de large le pourtour du monument.

L’installation de la fondation se fait sous la direction de la Fabrique et selon les devis disponibles à son bureau. Les coûts sont assumés par le concessionnaire et payables à l’entrepreneur selon les ententes établies au préalable. Seuls les entrepreneurs autorisés par la Fabrique peuvent être sollicités pour accomplir le travail. 

Lorsque le concessionnaire ne possède qu’un lot ayant 4 pieds (1,22 m) de front, il pourra tout au plus ériger soit une stèle de pierre aux dimensions suivantes : 20 pouces (50,75 cm) de façade, 6 pouces (15,25 cm ) de largeur et 40 pouces (101,5 cm) de hauteur, soit un coussin de pierre aux dimensions suivantes : 30 pouces (76 cm) de façade, 12 pouces (30,5 cm) de largeur et d’une hauteur variable de 8 pouces (20,3 cm) à l’arrière et de 6 pouces (15,25 cm) à l’avant. Cette pierre devra être placée sur une fondation en béton selon les normes établies précédemment

14-Monument.

Le monument ne peut excéder les dimensions suivantes, soit 36 pouces (915 cm) de façade, 6 pouces (15,25 cm) de largeur et 40 pouces (101,5 cm de hauteur.

Quant au monument érigé sur un terrain constitué d’un minimum de 3 lots contigus, il ne peut excéder les dimensions suivantes, soit 48 à 72 pouces (122 à 183 cm) de façade, 6 pouces (15,25 cm) de largeur et 40 pouces (101,5 cm) de hauteur à partir du niveau du sol.

15-Entretien des monuments

L’entretien des monuments ou coussins et de leur base est à la charge des concessionnaires et engage leur responsabilité.

Les anciens monuments de type ( 0rphelin ) et leur base sont considérés comme partie intégrante du patrimoine du cimetière et comme tels ils doivent être traités et entretenus convenablement.

16- Objets inconvenants

La fabrique se réserve le droit de faire enlever du cimetière tout objet inconvenant, symboles et inscriptions offensant la foi chrétienne ou portant atteinte à la bonne apparence des lieux.

17-Bornes et clôtures

Pour faciliter l’entretien, les lots ne peuvent être délimités par des chaînes, clôtures, décoration ou autres obstructions. Les plantes ornementales, arbustes et arbres ne sont pas tolérés.

18- Entretien des lots

La Fabrique s’occupe de l’entretien paysager des lots. Elle seule juge des travaux à exécuter et fixe les modalités et les temps d’exécution des opérations.

19- Fosses

Les travaux relatifs au creusage des fosses sont du ressort de la Fabrique qui engage les personnes compétentes pour ce faire et qui veille à leur exécution en conformité avec les normes et exigences déterminées par la loi des inhumations et des exhumations. L.R.Q. ch 1-11.

20-Inhumations

Les coûts afférents à l’inhumation des corps et des cendres dans les lots sont fixés par résolution de L’Assemblée de Fabrique et sont amendés périodiquement en égard aux convergences économiques.

Toute inhumation doit être autorisée par le Directeur général qui effectuera au préalable les vérifications nécessaires et s’assurera en même temps du genre d’inhumation requis.

Du 1er décembre au 1er mai la fabrique n’est pas tenue de procéder aux inhumations (cercueil- ou urne) ni de donner accès aux lots. Toutefois elle s’engage à offrir l’utilisation de son charnier.

21- Exhumations

Pour toute exhumation, il sera nécessaire d’obtenir d’abord l’autorisation de l’Ordinaire de Saint-Hyacinthe et de présenter à la Cour supérieure une requête afin d’y obtenir au préalable un jugement à cet effet.

22-Modifications au règlement

La Fabrique se réserve le droit de modifier tout article du présent règlement ou d’en ajouter d’autres. Ces modifications ou ajouts doivent être approuvés par résolution de l’Assemblée de Fabrique. Elles entreront en vigueur dès l’autorisation de l’Ordinaire du lieu.

23- Administration

Par résolution, l’Assemblée de Fabrique mandate une personne, appelée Responsable, afin de prendre en charge l’administration du cimetière. Elle est autorisée à signer tout contrat de concession ou autres pièces administratives au nom de la fabrique eu égard à l’étendue de son mandat. En cas d’absence, un substitut, mandaté également par l’Assemblée de Fabrique, pourra prendre faits et gestes pour pallier les urgences.

24- Registre du cimetière

Dans le Registre du cimetière, y sont inscrit sur une page réservée pour chaque lot les renseignements pertinents à un bon suivi.

Il s’agit de :

Le numéro du lot, le numéro de contrat et la date de signature

Le nom et l’adresse, domiciliaire du concessionnaire

Le nom et l’adresse, par ordre de priorité, de tout concessionnaire sujet à pouvoir profiter de ladite concession.

La date de signature du contrat d’entretien, ses clauses et les modalités de paiements.

Les opérations financières.

La date et les noms des personnes inhumées ainsi que la localisation des cercueils ou des urnes.